L’entreprise s’aligne à ce jour sur les recommandations d’emploi de l’Association agro-entrepreneurs Suisse. Cyrine Zeder, directrice du secrétariat de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM), répond à nos questions.
En cas de CA de tiers de 10% au maximum, est-ce que l’atelier continue d’être considéré comme une régie d’exploitation soumise à l’entreprise sous-traitante dès lors que le focus porte sur la maintenance en propre?
La part dans le total des ventes n’est que d’importance mineure. Ce qui est prépondérant, c’est de savoir s’il s’agit d’activités clairement délimitées. Dans le cas d’une agroentreprise sous-traitante, c’est clairement défini du fait de la facturation à des tiers. Dans ce cas, la subordination est obligatoire.
Si les deux employés à temps partiel dont la charge de travail est inférieure à 30% travaillent également pour des clients tiers, convient-il impérativement d’appliquer pour ces salariés les dispositions de la convention collective des métiers du métal alors que les autres employés continuent d’être sous le régime des recommandations de l’association des agro-entrepreneurs?
Si les travaux sont effectués pour des tiers, les employés concernés sont par principe soumis à la convention collective des métiers du métal. Toutefois, la contribution aux frais d’application n’est prélevée qu’à partir d’un taux d’emploi de 40%.
L’exécution pour le compte de tiers par ces employés à temps partiel entraînerait-elle une obligation générale pour l’entreprise de fournir un dépôt de garantie, même si son activité principale reste le travail contractuel?
Oui. Dès lors que des travaux sont effectués pour le compte de tiers, la convention collective s’applique indépendamment du volume des travaux, et aussi avec obligation de dépôt.
Quel est le montant de ce dépôt, et quelles sont les contributions aux frais d’application dues pour les employés à taux de travail inférieur à 40%?
Le dépôt s’élève à 5000CHF jusqu’à une valeur totale des commandes de 20000CHF. Si la valeur du contrat pour des tiers dépasse 20000CHF, le dépôt de garantie passe à 10000CHF selon l’annexe 15 de la convention collective de travail.
Y a-t-il encore d’autres conséquences?
Oui. Toutes les obligations légales relatives à la convention collective s’appliquent.
Quintessence
La réponse de la CPNM est claire: ce n’est pas la part des ventes à des tiers qui est le facteur déterminant, mais le fait que des travaux d’atelier sous-traitants clairement délimités soient effectués et facturés à des tiers. La convention collective des métiers du métal peut donc s’appliquer même pour les projets modestes, y compris l’obligation de fournir un dépôt de garantie et autres exigences légales.
C’est crucial pour les entreprises sous contrat: même une activité d’atelier externe limitée peut entraîner plus de conséquences juridiques en matière de travail que prévu.
Cyrine Zeder, directrice du secrétariat de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM) plkm.ch; metallunion.ch
Auteur : Jürg Vollmer
Cet article a été publié dans l'Agroluchs 35 1-2026.
